La loi du 24 aout 2021 a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires de dons et pour les entreprises donatrices (mécénat d’entreprise).
Depuis le 1er janvier 2021, les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, ont l’obligation de déclarer :
- Le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus ;
- Le nombre de reçus délivrés
Les entreprises donatrices doivent être en mesure de présenter de tels reçus, pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2022 si elles souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt.
Le 8 juin 2022, les commentaires de l’administration, portant sur ces nouvelles obligations, ont été publiés au BOFIP (Bullet Officiel des Finances Publiques).
Il ressort notamment les éléments suivants :
- Les informations relatives au nombre de reçus et aux montants des dons sur l’année 2021, pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Il est précisé que le montant à déclarer par l’entreprise donatrice qui bénéficie de la réduction d’impôt, est celui figurant sur le reçu fiscal émis par l’entreprise bénéficiaire du don. Ainsi, en l’absence de reçu fiscal, l’entreprise donatrice ne peut prétendre à la réduction d’impôt et ne doit pas déclarer ce don.
- Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux, doivent reporter le montant global des dons mentionnés sur les reçus et le nombre de reçus délivrés, sur les formulaires n°2065-SD, n°2070-SD, ou sur le formulaire « Déclaration des dons » ;
- A compter du 1erjanvier 2022, les organismes bénéficiaires des dons et versements doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal suivant le modèle fixé par l’administration (le formulaire n° 2041-MEC-SD). Ils peuvent établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée, sous réserve de fournir une description exhaustive des biens et services reçus ;
- Enfin, l’administration fiscale précise que si la délivrance d’un reçu fiscal incombe à l’organisme bénéficiaire du don, lorsqu’il s’agit de dons en nature, la responsabilité de leur valorisation incombe exclusivement à l’entreprise mécène. Le reçu fiscal comporte alors le montant de la valorisation telle qu’elle a été déterminée par l’entreprise donatrice.
Maître Mikaël DESNAIN, avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
