#Pacte Dutreil 2024
Pacte Dutreil : Des précisions attendues
La récente loi de finances pour 2024 apporte des évolutions significatives au dispositif Dutreil, un mécanisme essentiel pour optimiser la transmission de votre entreprise.
Que vous soyez dirigeant d’une holding, d’une société commerciale ou artisanale, ces nouvelles règles peuvent transformer la manière dont vous anticipez la succession de vos actifs.
Holding animatrice : Une définition clarifiée
L’administration fiscale, via sa dernière mise à jour, précise désormais que les holdings animatrices, lorsqu’elles participent activement à la politique de leur groupe, sont éligibles au dispositif Dutreil.
Ce régime, qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation, devient ainsi plus accessible pour les entreprises aux structures complexes, renforçant leur capacité à transmettre efficacement leur patrimoine.
Pacte Dutreil post-mortem : Un outil clé pour la continuité de votre entreprise
Que se passe-t-il si le chef d’entreprise décède avant d’avoir mis en place un pacte Dutreil ?
La nouvelle législation permet désormais aux héritiers de conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois suivant le décès, assurant ainsi que l’exonération reste applicable et protégeant la continuité de l’activité familiale.
Les holding mixtes : Eligibles, sous conditions
Les holdings mixtes, combinant activités opérationnelles et gestion d’actifs, peuvent bénéficier du régime de faveur, à condition que la valeur des actifs liés à l’animation de groupe représente plus de 50 % de l’actif total.
Une opportunité majeure pour optimiser la gestion patrimoniale de vos structures complexes.
Pacte Dutreil 2024 : Pourquoi agir dès maintenant ?
Avec ces nouvelles clarifications, le pacte Dutreil s’avère plus avantageux que jamais pour la transmission des entreprises familiales.
Cependant, les conditions de mise en œuvre restent strictes, notamment en matière d’engagements de conservation.
C’est donc le moment idéal pour revoir votre stratégie de transmission avec vos conseils juridiques et fiscaux afin de profiter pleinement de ces évolutions.
Ne laissez pas la complexité du dispositif freiner la pérennité de votre entreprise.
Contactez notre équipe pour une consultation sur mesure et optimisez dès aujourd’hui votre succession avec le dispositif Dutreil 2024
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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