Reconduit par la loi de finances pour 2023, le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin est entrée en vigueur au 12 mars 2023.
La majoration du taux de la « réduction d’impôt Madelin »
La réduction d’impôt « Réduction Madelin » est une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME).
En principe, la réduction est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles.
La loi de finances pour 2018 a majoré ce taux à 25 %.
Ce dispositif étant une aide d’Etat, son application est conditionnée par l’autorisation de la Commission Européenne.
Les prorogations du dispositif doivent également faire l’objet d’une autorisation de la Commission, suivi d’un décret d’application, fixant l’entrée en vigueur de cette majoration.
Le Gouvernement a rencontré un obstacle : l’autorisation tardive de la Commission.
Pour l’année 2020, le taux majoré ne s’est appliqué qu’aux souscriptions réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020, (l’autorisation de la commission n’était intervenue qu’en juin 2020). Le scénario s’est répété en 2021, l’aval tardif de la Commission n’a permis la prorogation du taux qu’aux souscriptions réalisées entre le 9 mai et le 10 décembre 2021.
La loi de finances rectificative pour 2021 a prévu la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Si les juristes espéraient une application continue du dispositif, l’aval de la commission n’est finalement intervenu qu’en février 2022.
Un récent décret a fixé la date d’entrée en vigueur au 18 mars 2022. Entre le 1er janvier et le 17 mars, le taux s’élevait donc à 18 %.
« Réduction d’impôt Madelin » : Les conditions d'application
Pour rappel, la société bénéficiaire des versements doit :
- Répondre à la définition européenne des PME ;
- Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
- Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union, Norvège, Islande, Liechtenstein ;
- Ne pas être cotée ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et être soumise à l’IS
- Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
- Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objet de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de vins et d’alcools ;
- N’exercer son activité sur aucun marché lors de l’investissement initial, ou exercer son activité sur un marché de moins de sept ans à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise excède pour la première fois le seuil de 250.000 € ;
Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides ne doit pas excéder 15 millions d’euros.
Enfin, les titres reçus en échange de la souscription doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème annéesuivant celle de la souscription.
A titre de précision, les souscriptions peuvent également se faire par l’intermédiaire d’une société holding.
Maître Mikaël DESNAIN et son équipe restent est à votre disposition pour toute information complémentaire.
