28 février 2022

Rupture conventionnelle : dématérialisation obligatoire des demandes d’homologation à compter du 1er avril 2022

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Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail prévoit de nouvelles conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle individuelle.

Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er avril 2022, l’utilisation du dispositif télé-RC pour le dépôt des demandes de rupture conventionnelle.

Tout en généralisant le recours à la voie dématérialisée, le décret précise toutefois que le formulaire de demande pourra encore être déposé par courrier auprès de l’autorité administrative « lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice ».

C’est donc uniquement en présence d’une impossibilité de recourir à ce portail, que l’employeur devra informer la DREETS de cette impossibilité et qu’il pourra communiquer la demande par voie papier à l’aide du CERFA dédié.

Il convient enfin de préciser que ces modalités ne concernent pas les salariés protégés dont la rupture conventionnelle est souhaitée par les parties. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à demander l’homologation de la convention au DREETS, mais doit solliciter l’autorisation de l’Inspecteur du travail selon un formulaire spécifique.

Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour toute précision complémentaire sur le sujet.

Source :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101

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