En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans les conditions prévues par l’article L 145-46-1 du Code de commerce.
En effet, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial souhaite vendre son bien, il doit en informer son locataire. Ce dernier bénéficie d’un droit de préemption, plus communément appelé « droit de préférence » lui permettant d’être prioritaire par rapport aux autres potentiels acquéreurs du local.
La Loi dite « 3DS » a introduit dans ledit article L 145-46-1 une précision aux termes de laquelle le locataire commercial ne bénéficie pas de son droit de préférence lorsque les locaux font l’objet de préemption par une collectivité dans le cadre du droit de préemption urbain ou en zone d’aménagement différé ou dans les périmètres provisoires de ZAD.
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