La Loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation, la déclaration des biens immobiliers, codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Déclaration des biens immobiliers : Quel est l'objectif de cette obligation ?
Cette obligation vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires.
Elle sert également à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
Quelle est la date limite de déclaration du patrimoine immobilier ?
En application de l’article 1418 du CGI, la déclaration doit être souscrite pour la première fois, au plus tard le 30 juin 2023.
Par suite elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
L’administration a d’ailleurs annoncé, dans un communiqué daté du 23 janvier 2023, n°533, que la déclaration doit en principe être souscrite par voie électronique, sur le site internet impôts.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
La déclaration devra donc être effectuée via ce service en ligne.
A qui incombe cette obligation ?
1) L’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales.
⦁ L’article 1418 du CGI vise exclusivement les propriétaires de locaux à usage d’habitation
⦁ L’administration, quant à elle, indique que la déclaration concerne tous les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation (pour les entreprises non redevables de la cotisation foncière des entreprises).
Nous attendons la publication des commentaires de l’administration fiscale.
2) Quelques précisions doivent être apportées :
Même si le propriétaire vit à l’étranger, dès lors que le bien est situé en France, il doit souscrire la déclaration :
⦁ En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien ;
⦁ En cas de démembrement, la déclaration doit être effectuée par l’usufruitier ;
⦁ En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur ;
⦁ En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration.
Et le fait générateur de l'impôt ?
Le fait générateur de l’impôt se situe au 1er janvier.
Ces règles ne devraient donc concerner que les contribuables propriétaires du bien au 1er janvier de l’année de déclaration.
Nous attendons également les commentaires de l’Administration, afin de confirmer ce point.
La nature des informations à déclarer
En application de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer :
⦁ Lorsque le propriétaire s’en réserve la jouissance : Le propriétaire indique à quel titre le logement est occupé (résidence principale ou secondaire) ou si le logement est vacant (bien non meublé et non occupé)
⦁ Lorsque le local est occupé par un tiers : L’identité du ou des occupants (Qu’ils soient titulaires d’un bail ou qu’ils occupent le bien à titre gratuit, à l’exclusion des enfants)
Attention : des sanctions peuvent être appliquées
L’obligation déclarative est assortie d’une sanction.
Aux termes de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
Ce texte précise que l’amende n’est pas due en cas d’application pour les mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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