#Prescription créance commerciale
Le recouvrement des créances commerciales est encadré par la prescription définie comme la durée au-delà de laquelle le créancier ne peut plus intenter une action en justice contre le débiteur pour réclamer le paiement de sa dette.
Qu'est-ce qu'une créance commerciale ?
Les créances commerciales résultent d’un contrat entre deux professionnels, ou entre un professionnel et une personne morale de droit public (Exemples : facture de marchandises, de prestations de services, de primes d’assurance…).
Elles représentent une somme d’argent due à une entreprise par un client ou un partenaire commercial à la suite de la fourniture de biens ou de services.
Quels sont les délais de règlement d’une créance commerciale ?
En matière de créance commerciale, la date d’échéance de la facture (qui doit être mentionnée dans vos conditions générales de vente) est fixée par les articles L 441-10 et suivants du Code de commerce.
Ainsi, sauf accord entre les parties, le règlement d’une facture doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Les parties peuvent conventionnellement déroger à ce délai et fixer un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai de règlement ne peut cependant excéder soixante (60) jours après la date d’émission de la facture.
A noter que certains secteurs d’activité bénéficient de délais spécifiques (Article L 441-11 du Code de commerce).
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Prescription créance commerciale : les délais à connaître
Le délai de prescription des créances commerciales est de cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. (Articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil).
Dans la grande majorité des cas, le délai de prescription d’une créance commerciale commence le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
La loi peut prévoir des exceptions et fixer des délais plus courts ou plus longs.
A titre d’exemple, le délai de prescription des factures de téléphone ou d’internet est seulement d’un an. Le délai de prescription des factures concernant des charges de copropriété est de dix ans.
Le saviez-vous ?
Le délai de prescription peut être conventionnellement étendu ou réduit par les parties.
L’article 2254 du Code civil dispose néanmoins que le délai de prescription ne peut être réduit à moins d’un an ni étendu à plus de dix ans.
Comment mettre en place une stratégie de recouvrement efficace ?
Le respect des délais de prescription est primordial pour le créancier, lequel doit agir avant que sa créance ne soit prescrite. S’il laisse passer le délai, il perd son droit d’agir en justice et ne peut plus contraindre le débiteur à payer. Il ne peut alors compter que sur la bonne volonté de ce dernier, qui n’est pas obligé de reconnaître sa dette.
Pour éviter cette situation, le créancier doit mettre en place une stratégie de recouvrement efficace, laquelle se décompose en plusieurs étapes :
- La prévention des impayés consistant à vérifier la solvabilité du client avant de conclure le contrat, à fixer des conditions de paiement claires et adaptées, et à émettre des factures conformes et sans erreur.
- La relance des impayés, consistant à contacter le client dès le premier retard de paiement, par téléphone, par courrier, ou par mail, pour lui rappeler son obligation et lui proposer des solutions, le cas échéant.
- La mise en demeure, procédure amiable consistant à envoyer au client une lettre recommandée avec accusé de réception aux termes de laquelle le créancier fixe au débiteur un « ultimatum » pour régler sa dette, sous peine de poursuites judiciaires.
- La procédure judiciaire correspondant à la saisine du tribunal compétent pour obtenir une décision de justice contraignant le débiteur à payer sa facture. Il existe plusieurs procédures possibles, selon le montant et la nature de la créance, comme l’injonction de payer, le référé-provision, la saisie conservatoire, l’assignation en paiement, ou la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Ces étapes du recouvrement des créances doivent être cadencées et automatisée au sein de l’entreprise afin de s’assurer d’un délai d’encaissement le plus court possible.
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Le recouvrement de créances est un sujet de préoccupation commun à toutes les entreprises lesquelles ont intérêt à maintenir leur santé financière et leur compétitivité.
Toutefois, le recouvrement de créances est soumis à des délais de prescription qui limitent le temps dont vous disposez pour agir en justice et obtenir le paiement de votre créance.
Pour éviter que votre créance ne soit prescrite, la mise en place une stratégie de recouvrement efficace vous permet d’agir dans le délai de prescription et assure un délai d’encaissement raisonnable.
Maître Céline ANDRÉ et nos avocats en droit commercial vous conseillent et vous accompagnent dans la mise en place d’une stratégie de recouvrement efficace de vos créances impayées.
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