La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 Juin 2022, a confirmé l’arrêt d’appel précisant qu’en cas de vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, aucun des preneurs commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce.
En effet ce droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de « cession unique de locaux commerciaux distincts », peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur des locaux non-commerciaux.
En conséquence, aucun des locataires commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption.
Cass 3e civ 29 juin 2022 n°21-16.452
