#Concurrence déloyale par débauchage
Considéré comme une pratique commerciale abusive, l’acte de concurrence déloyale désigne le fait pour une entreprise de faire un usage abusif de sa liberté d’entreprendre notamment en débauchant des salariés d’une entreprise concurrente, au moyen de manœuvres déloyales, occasionnant un préjudice à son concurrent.
Pour prouver l’acte de concurrence déloyale, il convient de démontrer la cumulation d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice.
Concurrence déloyale par débauchage : La Cour de cassation sanctionne la désorganisation de l'entreprise
En pratique, débaucher le salarié d’un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.
Il appartient à l’entreprise, victime du débauchage, de prouver que le départ de son ou ses salariés est un fait fautif de l’employeur concurrent et que ce(s) départ(s) ont désorganisé son activité.
En d’autres termes, si vous êtes dans ce cas, il convient de démontrer que votre concurrent à user de manœuvres déloyales pour débaucher vos salariés dans le but de désorganiser votre activité.
Si tel est le cas, vous pourrez vous fonder sur l’article 1240 du Code Civil pour former votre demande auprès du Tribunal et solliciter la réparation de votre préjudice par l’octroi de dommages et intérêts.
A plusieurs reprises, la Cour de cassation est venue sanctionner le débauchage de salariés d’un concurrent s’accompagnant de manœuvres déloyales ayant entraîné la désorganisation de l’activité de l’entreprise. (Cass. Comm. 8 Juillet 2020 – n°18-17.169)
Un exemple concret de concurrence déloyale
Une filiale de la SNCF reprochait à son ancien directeur général d’avoir débauché plusieurs cadres et personnels qualifiés de l’entreprise afin de les intégrer dans un groupe de sociétés concurrentes dont il avait la direction.
Pour toute défense, l’ancien directeur général et les sociétés concurrentes concernées indiquaient qu’aucun acte fautif ne saurait leurs être reprochés compte tenu du faible nombre de salariés débauchés (16 sur 400) et de l’incidence limitée de leur départ puisque la filiale demanderesse avait connu une croissance exponentielle d’activité due au programme de modernisation du réseau ferré.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2022, n’a pas suivi l’argumentaire des défendeurs puisqu’il résultait que le débauchage des salariés de la filiale par l’utilisation de manœuvres déloyales avait entraîner une désorganisation effective dans l’exercice concret de son activité notamment compte tenu :
- Du départ de 3 cadres dirigeants ayant un haut niveau de responsabilité et de qualification ;
- Démissions massives à la suite des départs des 3 cadres dirigeants ;
- Départ d’un des salariés qui avait ensuite créée l’une des sociétés concurrentes mises en cause outre le débauchage de 5 techniciens spécialisés.
En outre, ce débauchage fautif avait eu un impact financier sur la filiale compte tenu des retards de chantier outre des difficultés à recruter et former un nouveau personnel.
A noter : Le débauchage de personnel qualifié n’est pas, à lui seul, constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
En effet la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2016, avait déjà eu l’occasion de juger que :
« la preuve concrète de la désorganisation est exigée et le fait que les salariés débauchés occupaient des postes stratégiques ne suffit pas à cette démonstration. » (Cass. Comm. 20 septembre 2016. n°15-13263)
Une position réaffirmée par la Cour de cassation en 2023
Dans un arrêt du 13 avril 2023, les Juges du Quai de l’Horloge ont réaffirmé que le débauchage massif des salariés d’un concurrent, pourtant déliés de leur clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale s’il entraine une désorganisation de l’activité de l’entreprise. (Cass. Comm. 13 avril 2023 – n°22-12808)
En l’espèce, un salarié avait quitté son entreprise pour travailler dans une entreprise concurrente. A son arrivée, il avait tenté de débaucher plusieurs personnes de son ancienne entreprise et notamment « la moitié de l’effectif des cadres, la totalité des agents de maîtrise, 38% de l’effectif des techniciens et la totalité des fraiseurs de l’atelier ».
La Cour avait donc retenue que cette pratique était « contraire aux usages loyaux du commerce, quand bien même ces salariés avaient été déliés de leur engagement de non-concurrence. »
Finalement, l’entreprise n’avait débauché que 4 salariés et a été condamnée à payer des dommages et intérêts outre les frais de procédure et de l’avocat adverse.
En ce qui concerne la détermination du quantum des dommages et intérêts, celle-ci appartient aux Juges et est appréciée suivant l’ampleur de la désorganisation.
Comment embaucher loyalement les salariés d'un concurrent ?
Bien qu’il s’agisse d’une manœuvre risquée, il est tout à fait possible de débaucher les salariés d’une entreprise concurrente.
Vous devez cependant faire preuve de prudence et de ne recruter que des personnes libres de tout engagement, non liés par une clause de non-concurrence tout en ne commettant aucune manœuvre déloyale visant à désorganiser l’activité de votre concurrent. [A lire également : La clause de non-concurrence et le calcul de distance]
Nous vous conseillons cependant de vous renseigner auprès d’un avocat avant de vous lancer dans une opération de recrutement d’un ou plusieurs salariés de votre concurrent.
Les contentieux en matière de concurrence déloyale sont de plus en plus fréquents et les entreprises sont fréquemment sanctionnées.
Maître Céline André, Maître Amandine Siembida et leurs équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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