A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, la Cour de cassation a renvoyé deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.
La décision du Conseil constitutionnel
Dans une décision rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions du Code du travail conformes à la Constitution.
Concrètement, selon le juge constitutionnel :
- l’article L3141-3 du Code du travail subordonnant l’acquisition des congés payés à la réalisation d’un travail effectif ;
- et le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail assimilant les période d’absence pour maladie professionnel/accident du travail à du temps de travail effectif dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
ne méconnaissent pas le droit à la santé et au repos ni le principe d’égalité devant la loi, droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Quels sont les impacts de cette décision ?
Si les dispositions litigieuses ne sont pas contraires à la Constitution, elles restent, selon la Cour de cassation, contraires au droit européen de sorte que les juges du fond peuvent continuer à les écarter.
Il est donc urgent que le législateur se saisisse de cette question afin que le droit français soit, enfin, parfaitement conforme au droit de l’Union dans un objectif de prévisibilité et de sécurité juridique.
Lors de l’audition devant le juge constitutionnel, le représentant du Premier ministre avait indiqué que l’une des pistes envisagées serait de limiter à 4 semaines le nombre de congés payés pouvant être acquis lors des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, alors que les salariés victimes d’un AT-MP en acquièrent cinq, une option qui ne serait donc pas contraire au principe d’égalité.
L’intervention du législateur est en effet vivement attendue compte tenu de la portée financière de la décision de la Cour de cassation au sein des entreprises.
Maître Geneviève Piat, avocat spécialisé en droit du travail, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
