#Association soumise aux comptes annuels
Les associations sont tenues d’établir des comptes annuels et aucune dispense d’annexe même simplifiée n’est autorisée.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment précisé que les associations tenues d’établir des comptes annuels ne peuvent pas bénéficier des mesures d’exemption ou d’allègement accordées aux petites et microentreprises en ce qui concerne la rédaction de l’annexe, peu importe leur taille.
Certaines associations sont légalement tenues d’établir des comptes annuels. Cela s’applique aux associations ayant une activité économique qui dépasse certains seuils, ainsi qu’à celles qui reçoivent des subventions annuelles des autorités administratives pour un montant supérieur à 153 000 €.
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe .
La CNCC indique que ces associations ne peuvent pas se prévaloir de la dispense accordée aux microentreprises pour la rédaction de l’annexe, ni de la possibilité offerte aux petites entreprises de la présenter sous une forme simplifiée.
Selon la CNCC, ces mesures de simplification ne s’appliquent qu’aux personnes morales de droit privé ayant la qualité de commerçant, excluant ainsi les associations.
Il en résulte que les associations concernées doivent obligatoirement établir une annexe.
Maître Eric Ghyselinck et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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