#Comment prouver une livraison ?
Le principe de « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve d’une livraison
Le principe « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » signifie qu’une personne ne peut pas se créer une preuve à elle-même. Ce principe ne s’applique pas à la preuve d’un fait juridique tel qu’une livraison ; c’est ce qui a été rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2024.
Dans son arrêt, la Cour de cassation réaffirme que la preuve d’une livraison peut être apportée par tous moyens, y compris à travers des documents rédigés unilatéralement par le vendeur, tels que des bons de livraison non signés par l’acheteur.
Toutefois, si des bons de livraison établis unilatéralement par le fournisseur peuvent prouver les livraisons, c’est à la condition qu’ils soient corroborées par d’autres éléments de preuve.
Dans cette affaire, c’est bien le cumul du relevé du compte client certifié conforme en ses livres, des bons de livraison antérieurs portant des signatures pour certains (mais pas pour tous) ainsi que le paiement de factures qui correspondent auxdits bons de livraison, y compris, et c’est important, ceux qui n’ont pas été signés, qui a permis au vendeur de fonder son droit à réclamer le paiement de sa créance.
Ainsi, même si un client n’a pas signé l’ensemble des bons de livraison, les factures et d’autres documents commerciaux peuvent démontrer qu’il a bien reçu les marchandises et, en conséquence, le contraindre à les payer.
Comment prouver une livraison ?
Dans le cadre des relations commerciales, des litiges peuvent naître autour de la question de la livraison.
Que le client soit de bonne ou de mauvaise foi, rappelons que le Code civil dispose que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation (en l’espèce le paiement de sa facture) de prouver qu’il a bien livré la marchandise.
Voici quelques exemples courants de preuves qui, combinées les unes aux autres, permettent de démontrer le bienfondé de la demande en paiement de la facture après livraison :
- Approvisionnement régulier : Cette régularité dans les transactions est un élément de preuve important ; un historique de relations commerciales stables et durables entre les parties permet d’appuyer la réalité d’une livraison qui s’inscrirait dans le courant habituel des affaires.
- Relevés de compte client : Le relevé du compte client certifié conforme aux livres comptables peut corroborer la livraison régulière de marchandises.
- Prise de possession par une personne habilitée : La remise des marchandises à une personne habilitée par le client constitue également une preuve. Cette personne peut être un salarié ou un représentant du client. En pratique, il est recommandé de confirmer cette prise de possession par l’envoi d’un e-mail.
- Bons de livraison : Les bons de livraison, même s’ils ne sont pas tous signés, sont utiles pour prouver la livraison. Un bon de livraison non signé mais dont la facture correspondante a été malgré tout payée par l’acheteur a permis au vendeur, dans l’arrêt cité ci-dessus, de prouver une livraison ultérieure. Un bon de livraison signé par le client ou son représentant est une preuve sérieuse de la remise des marchandises. Il est donc important de s’assurer de sa signature.
- Conditions générales de vente (CGV) : Des CGV claires et explicites contenant une clause sur les modalités de remise et de livraison de la marchandise ainsi que les majorations en cas de retard ou de non-paiement constituent un atout pour le fournisseur. Lire également notre article: Peut-on copier des CGV ?
Pourquoi est-il essentiel de prouver une livraison ?
La capacité du vendeur/fournisseur à prouver une livraison est indispensable dans les relations commerciales car elle lui permet de justifier l’existence de sa créance.
S’il se trouve dans l’incapacité de démontrer qu’il a livré sa marchandise, le fournisseur sera incapable de faire valoir ses droits devant le tribunal compétent, y compris dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer.
Ainsi, même s’il a réellement remis la marchandise, qu’il a peut-être fabriqué lui-même, il ne sera pas en mesure d’en obtenir le paiement et pourra même être condamné à payer les frais de procédure de son client qu’il aura fait citer devant le tribunal mais contre qui il échouera à démontrer le bienfondé de sa demande.
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Lire également : Recouvrement de créances – le Guide pratique
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