Droit des sociétés

#Clause d’exclusion d’un associé d’une SAS Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité par la Cour de cassation, […]

#statut de la société et acte extrastatutaire Les actes extrastatutaires peuvent-ils entrer en contradiction avec les statuts de la société […]

#cession usufruit parts sociales et droit d’enregistrement La Cour de cassation, dans une décision inédite du 30 novembre 2022, juge […]

Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée. […]

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne sur son site internet, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre sur les programmes […]

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » […]