Partage de la valeur : nouvelle obligation de négocier au 1er janvier 2025
La loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose l’obligation pour certaines entreprises de mettre un place un dispositif de partage de la valeur.
Cette nouvelle obligation a un caractère expérimental et temporaire, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.
Qui est concerné par cette obligation ?
Cette obligation concerne les entreprises :
- Comptant entre 11 et 49 salariés ;
- Sous forme de société (SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, SCS) ;
- Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, les exercices 2022, 2023 et 2024 seront pris en compte).
Les entreprises de 11 à 49 salariés qui ne remplissent pas l’ensemble de ces conditions cumulatives ne sont pas soumises à cette mesure.
Quelles entreprises sont exclues de ce dispositif ?
Ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation :
- les entreprises individuelles ;
- les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ;
- une entreprise de moins de 50 salariés faisant partie d’une UES (Unité Economique et Société) soumise à la participation ;
- et plus généralement, toute entreprise qui est déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation.
Que doivent faire les entreprises concernées ?
Les entreprises soumises à cette nouvelle obligation doivent, au titre de l’exercice suivant les trois années consécutives de bénéfice, mettre en place l’un des dispositifs suivants :
- Soit un accord d’intéressement ou de participation ;
- Soit une prime de partage de la valeur (PPV), prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;
- Soit un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif de partage de la valeur sont-elles concernées ?
Non, les entreprises qui disposent déjà de l’un des dispositifs mentionnés, applicable au titre de l’exercice suivant la période des trois exercices, ne sont pas concernées par cette obligation.
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