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Contentieux civil et commercial

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15 mars 2022 

RGPD : La CNIL sanctionne les manquements des entreprises

A la suite de quelques plaintes d’abonnés, la société FREE MOBILE a été sanctionnée par la Cnil, le 28 décembre 2021 pour […]

28 février 2022 

La CNIL interdit l’utilisation de Google Analytics

Elle estime que les transferts de données en dehors de l’UE induits par Google Analytics interviennent en violation du RGPD. […]

14 février 2022 

Artisans : le Tribunal de commerce est désormais compétent

Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans ou entre […]

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