COVID-19 : Interdiction pour le bailleur de mettre en œuvre une garantie autonome pendant la période protégée pour se faire régler ses loyers impayés

La Cour de cassation précise que la garantie à première demande, donnée par une banque, pour garantir le paiement de […]

15 février 2023

Conditions suspensives d’obtention de prêt

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2022, que l’indication d’un montant maximal du prêt […]

3 février 2023

Le dirigeant d’entreprise a une obligation de gestion et engage sa responsabilité en cas de faute. Dans le cas de […]

4 janvier 2023

#Garantie d’éviction et cession de parts La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 novembre 2022, a […]

15 novembre 2022

En principe, l’agent commercial perçoit une commission dès lors qu’un client conclut un contrat grâce à son intervention. Plus précisément, […]

15 novembre 2022

Le décret du 1er Octobre 2022 pris pour l’application de la Loi Climat précise les nouvelles modalités d’information sur l’état […]