Droit commercial

#Garantie d’éviction et cession de parts La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 novembre 2022, a […]

En principe, l’agent commercial perçoit une commission dès lors qu’un client conclut un contrat grâce à son intervention. Plus précisément, […]

Le décret du 1er Octobre 2022 pris pour l’application de la Loi Climat précise les nouvelles modalités d’information sur l’état […]

La Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts le 29 juin 2022 sur la notion de faute relative au […]

Dans cette affaire « a été jugé fautif le débauchage de 16 salariés d’une société sur 400 dès lors qu’il a […]

La faute grave de l’agent commercial exclut-elle nécessairement l’obtention de l’indemnité de rupture du contrat ? La Cour de cassation […]