15 juillet 2020 Droit commercial Baux commerciaux : répartition de l’obligation d’entretien entre le bailleur et le preneur Lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de […]
15 juin 2016 Droit commercial CGV B2B non signées Quelle est la valeur juridique de vos CGV B2B non acceptées et non signées ? La Cour d’appel de Versailles, […]