Blog juridique

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1 février 2022 

Licenciement d’un salarié protégé : Faut-il consulter le CSE ?

Saisi d’un recours contre une décision administrative de licenciement d’un salarié protégé, le Tribunal administratif de LYON a sollicité l’avis […]

15 juillet 2020 

Droit de préférence du preneur commercial : délai de notification et démarches préalables de commercialisation

Le bailleur commercial peut notifier l’offre de vente à son locataire plusieurs mois après avoir entamé des démarches de commercialisation

15 juillet 2020 

Baux commerciaux : répartition de l’obligation d’entretien entre le bailleur et le preneur

Lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de […]

1 juillet 2016 

Assemblée générale d’une SAS

Est-il possible de convoquer les associés d’une SAS à la dernière minute ? La possibilité offerte par les statuts d’une […]

15 juin 2016 

CGV B2B non signées

Quelle est la valeur juridique de vos CGV B2B non acceptées et non signées ? La Cour d’appel de Versailles, […]

28 septembre 2015 

Vauban Avocats accompagne Wyz Group

WYZ GROUP accélère son développement en France et à l’international et finalise une levée de fonds de 5 M d’€.

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