Droit commercial

#Comment prouver une livraison ? Le principe de « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas […]

La compréhension du mécanisme de renouvellement d’un bail commercial, ainsi que la pleine appréhension de l’ensemble des droits qui vous […]

#demande de renouvellement bail commercial par le locataire L’une des caractéristiques fondamentales du bail commercial réside dans le droit du […]

L’offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré vaut congé avec refus de renouvellement. Dans un arrêt […]

#Prescription créance commerciale Le recouvrement des créances commerciales est encadré par la prescription définie comme la durée au-delà de laquelle […]

Votre facture est impayée et vous souhaitez agir en mettant toutes les chances de votre côté de recouvrer les sommes […]