Locaux inutilisables : suspension des loyers sans mise en demeure ?

Dans un arrêt promis à une large diffusion (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005), la Cour de cassation […]

1 juillet 2025

Illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial uniquement à la hausse

En matière de bail commercial, l’illicéité de la clause d’indexation fait souvent débat. L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit […]

23 mai 2025

La Cour de cassation continue de baliser les contours de la rupture des relations commerciales établies. Dans un arrêt du […]

18 avril 2025

Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, certaines pratiques franchissent les limites du jeu loyal pour tirer profit […]

10 février 2025

Sécurité générale des produits : Ne laissez pas les nouvelles règles vous surprendre ! Depuis le 10 décembre 2024, le […]

25 octobre 2024

#Comment prouver une livraison ? Le principe de « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas […]