Droit du travail

#Licenciement et dispense de préavis En principe, après signification de la rupture du contrat, le préavis est du par l’employeur […]

#Renouvellement du CSE et élection Depuis le 31 octobre 2022, les salariés représentant l’employeur sont désormais électeurs au CSE mais […]

Parmi les mesures votées dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du […]

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de détenir des documents permettant […]

Il résulte de l’articles L. 1233-5 du Code du travail que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend […]

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d’une […]