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Droit fiscal

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  • Loi de finances rectificative 2022

    Loi de finances rectificative 2022

    Les principales mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificatives du 1er décembre 2022 concernant la fiscalité des particuliers et les impôts locaux. La fiscalité des particuliers Du côté des revenus [...]

    15 décembre 2022· Droit fiscal· Cabinet Vauban·
  • Acte anormal de gestion et Mise à disposition gratuite d’appartements

    Dans son arrêt du 22 juillet 2022, n°444942, le Conseil d’État retient l’existence d’un acte anormal de gestion, concernant la mise à disposition gratuite de deux appartements, pourtant relevant de l’objet [...]

    1 décembre 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • TVA sur les acomptes et livraisons de biens

    TVA sur les acomptes et livraisons de biens

    La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable aux acomptes pour les livraisons de biens. Ces nouvelles règles entreront [...]

    15 novembre 2022· Droit fiscal· Cabinet Vauban·
  • Facture

    Facture : les nouvelles mentions obligatoires

    #nouvelles mentions obligatoires facturesLe décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, a fixé les modalités d’application de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et [...]

    25 octobre 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • Cadeaux d’affaires

    Cadeaux d’affaires

    A l’approche des fêtes de fin d’année, les cadeaux sont les bienvenus. Tout comme la réintégration des charges…si le dirigeant n’a pas fait preuve de vigilance ! Le service fiscal du cabinet [...]

    14 octobre 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • Projet de loi de finances

    Projet de loi de finances 2023 : Les principales mesures fiscales

    Suppression de la CVAE pour la compétitivité des entreprises, rehaussement des tranches du barème progressif de l’impôt… quelles sont les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023 ? [...]

    30 septembre 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • Facturation électronique

    Facturation électronique

    L’administration fiscale, depuis quelques années, a pour objectif de mettre fin à l’auto déclaration en matière de TVA, pour évoluer vers une déclaration préremplie par elle-même. Pour y contribuer : la mise en place [...]

    15 septembre 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • Taxe ordures ménagères

    Taxe ordures ménagères

    Et si vous obteniez la décharge de votre taxe d'ordures ménagères ? Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la collecte des déchets ont la faculté d’instituer une taxe d’enlèvement [...]

    1 septembre 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • Projet de Loi de Finances rectificative : les principales mesures fiscales

    Projet de Loi de Finances rectificative : les principales mesures fiscales

    A l’occasion de la première lecture devant l’Assemblée, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PFLR), les députés ont inclus, dans le PLFR, des dispositions fiscales plus techniques. Elles [...]

    1 août 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • PME et expérimentation

    Expérimentation d’une limitation des contrôles des PME

    La loi « Essoc » du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place une expérimentation, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre [...]

    13 juillet 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • mécénat d'entreprise

    Mécénat d’entreprise : les derniers commentaires de l’administration fiscale

    La loi du 24 aout 2021 a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires de dons et pour les entreprises donatrices (mécénat d'entreprise). Depuis le 1er janvier 2021, les organismes qui délivrent des reçus [...]

    28 juin 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
  • Taxe sur les salaires

    Taxe sur les salaires et sectorisation de l’activité financière : restez vigilants !

    Pour rappel, la taxe sur les salaires est due lorsque l’employeur est non-assujetti à la TVA sur plus de 90 % de son chiffre d’affaires. En pratique et afin de limiter la [...]

    15 juin 2022· Droit fiscal· Anna Fornillo·
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