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15 novembre 2022 

TVA sur les acomptes et livraisons de biens

La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable […]

15 novembre 2022 

Commission de l’agent commercial et contrat ultérieur

En principe, l’agent commercial perçoit une commission dès lors qu’un client conclut un contrat grâce à son intervention. Plus précisément, […]

15 novembre 2022 

Bail commercial et état des risques

Le décret du 1er Octobre 2022 pris pour l’application de la Loi Climat précise les nouvelles modalités d’information sur l’état […]

26 octobre 2022 

Forfait jours et heures supplémentaires

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de détenir des documents permettant […]

25 octobre 2022 

Facture : les nouvelles mentions obligatoires

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14 octobre 2022 

Cadeaux d’affaires

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