Entreprises en difficulté

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La procédure de traitement de sortie de crise réactivée

La Loi du 20 novembre 2023 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi […]

La procédure collective

En 2023, plus de 55 492 procédures au profit des entreprises en difficulté ont été recensées avec une prédominance pour les […]

1 décembre 2022 

Clause de réserve de propriété : compétence du juge de droit commun en cas de revendication pour une créance née après l’ouverture du redressement.

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation juge que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le […]

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