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29/03/19 - Mécénat d’entreprise : de nouvelles dispositions (articles 148 et 149 de la loi de finances pour 2019)

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% des dons, pris dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires ou, désormais dans la limite de 10.000 € si elle est plus avantageuse.

Régime actuel : Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’IS ou à l’IR, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons qu’elles effectuent, en numéraire ou en nature, au profit de certains organismes d’intérêt général et assimilés.

 

Cette réduction d’impôt est égale à 60% des versements effectués, retenus dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires.

 

Régime nouveau : Le plafond de 5‰ s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Parce que cela peut s’avérer pénalisant, notamment, pour les petites entreprises, la loi de finances pour 2019 fixe un plafond alternatif de 10.000 € (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019).

 

Les entreprises peuvent donc appliquer le plafond de 10.000 € ou celui de 5‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

 

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019, les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10.000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement, en contrepartie.

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