Taxe sur les salaires et sectorisation de l’activité financière : restez vigilants !

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Pour rappel, la taxe sur les salaires est due lorsque l’employeur est non-assujetti à la TVA sur plus de 90 % de son chiffre d’affaires.

En pratique et afin de limiter la base imposable de la taxe sur les salaires, une « sectorisation » est autorisée : les rémunérations affectées exclusivement à une activité soumise à la TVA sont exclues.

Prenons l’exemple concret de la holding animatrice : 

Pour rappel, la société holding animatrice est celle qui est animatrice effective de son groupe, qui participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rend, à titre purement interne au groupe, des services juridiques, administratifs, comptables, immobiliers. Elle s’oppose à la holding passive, qui gère simplement un portefeuille mobilier.

La société animatrice, rend donc des services à ses filiales soumises à TVA, tout en percevant des revenus financiers (dividendes ou intérêts), qui sont des revenus exonérés de TVA.

Si ces produits financiers représentent plus de 10 % de ses recettes, la holding animatrice est assujettie à la taxe sur les salaires.

La sectorisation, permet d’exclure de la base imposable les rémunérations versées aux salariés considérées comme affectées exclusivement à l’activité soumise à la TVA, à savoir la prestation de services.

Toutefois, cette sectorisation a été restreinte par le juge fiscal, qui a apporté les précisions suivantes :

  • L’existence d’un personnel affecté seulement en partie au secteur financier est insuffisante : il doit exister des moyens propres en termes de personnel et de matériel, afin de permettre la sectorisation. (CAA Lyon, 5e ch. 05/05/2022)
  • Les dirigeants de sociétés bénéficiant d’un pouvoir de contrôle sur le secteur financier, en vertu du code de commerce, sont présumés exercer des fonctions transversales (CE, 9e ch. 09/12/2021). La holding peut donc difficilement soustraire la rémunération de ces derniers de la base imposable.
  • Lorsque le rattachement à l’activité financière n’est pas de droit, les missions confiées aux salariés doivent être analysées. A cet égard, le juge fiscal considère que la rémunération d’un responsable financier est assujettie à la taxe sur les salaires, dès lors que ses missions incluent l’établissement de comptes consolidés, de l’intégration fiscale, la gestion des relations bancaires et des risques d’assurance, etc… (CAA Paris, 9e ch. 11/04/2022)
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