Bail commercial : indemnité d’éviction et préjudice commercial

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La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’éviction ne répare pas le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux

Dans cette affaire, après la délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement pour le 15 septembre 2012, le locataire, après avoir quitté les lieux, a agi en paiement d’une indemnité d’éviction, y inclus une indemnité accessoire pour trouble commercial. L’arrêt soulève que le bailleur a perturbé l’exploitation commerciale du locataire avant le 15 septembre 2012 en dégradant les locaux loués et en le menaçant pour précipiter son départ des lieux.

 

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel au motif que le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à l’éviction du fonds de commerce.

 

La Cour de cassation a en effet jugé que :

« Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, l’arrêt retient que le bailleur a perturbé l’exploitation commerciale du preneur avant septembre 2012 en dégradant les locaux loués et en le menaçant pour précipiter son départ des lieux alors que celui-ci avait droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat expiré jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, de sorte qu’aucune indemnité d’éviction n’ayant été versée, le trouble commercial subi du 15 septembre 2012 au jour du prononcé de la décision correspond à la perte de résultat pour les six dernières années ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à l’éviction du fonds de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

 

 

 

Cour de cassation, 3e ch. civile, 27 février 2020 n° 18-24.986

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