Directive mère-fille : la CJUE affine l’analyse de l’abus de droit

Dans une décision du 3 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’interprétation de la clause […]

12 septembre 2025

Droit des sociétés

Décret du 22 août 2025 : La confidentialité du domicile des dirigeants

La confidentialité du domicile des dirigeants devient un enjeu central à une époque où ces derniers sont de plus en […]

5 septembre 2025

Droit du travail

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’a pas à motiver l’absence de reclassement en cas de dispense expressément mentionnée par le médecin du travail

Rappel des règles applicables Il convient de rappeler que selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’il est impossible […]

15 juillet 2025

Droit des sociétés

L’approbation des comptes annuels : le guide complet

L’approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés. Si la procédure varie selon la forme juridique, […]

2 juillet 2025

Vie du cabinet

Cession : Vauban Avocats accompagne la transmission des sociétés Thiebat et JLP Services à NSI Groupe

Le cabinet VAUBAN AVOCATS, spécialisé en droit des affaires et notamment en opérations de cession-acquisition, est fier d’avoir accompagné Monsieur […]

1 juillet 2025

Droit commercial

Illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial uniquement à la hausse

En matière de bail commercial, l’illicéité de la clause d’indexation fait souvent débat. L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit […]

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