Contentieux civil et commercial

#Tribunal des activités économiques Tribunal des activités économiques : la justice payante ! Dans le cadre de la réforme expérimentale […]

#Résiliation bail commercial et procédure collective En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de la […]

#Délai pour agir en garantie des vices cachés En matière de vente commerciale [réalisée entre commerçants ou entre un commerçant […]

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas […]

#Covid 19 et loyer commercial La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires d’avoir à payer leurs loyers commerciaux […]

#Immatriculation société en cours et nullité des contrats Tant qu’une société n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des […]