Droit commercial

#Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Par un arrêt du 25 mai 2023, la troisième chambre civile de la […]

#Concurrence déloyale par débauchage Considéré comme une pratique commerciale abusive, l’acte de concurrence déloyale désigne le fait pour une entreprise […]

Les CGV sont le socle des relations commerciales. Elles sont indispensables et doivent être personnalisées à l’image de votre entreprise.

Acte de cautionnement et mention manuscrite : les erreurs qui conduisent à la nullité Le cautionnement est le contrat par […]

#Cession du droit au bail et procédure collective En cas de vente de gré à gré du bail commercial, le […]

#clause d’indexation bail commercial A l’occasion de la publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) en très légère baisse pour […]