Droit commercial

En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans […]

La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société, n’emporte pas sa […]

Informations précontractuelles et vente sur internet : un lien hypertexte peut-il suffire ? Le juge administratif a invalidé la position […]

Le décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à compter de l’indice du […]

Le bailleur commercial peut notifier l’offre de vente à son locataire plusieurs mois après avoir entamé des démarches de commercialisation

Lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de […]