Droit des sociétés

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » […]

La Cour de cassation affirme que la révocation du dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) peut intervenir sans qu’il […]

Les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants ont été étendus au bénéfice des indépendants ayant cessé leur activité lorsque […]

Lorsqu’une décision nécessite l’unanimité des associés, la décision doit être adoptée par tous les associés de la société et non […]

Est-il possible de convoquer les associés d’une SAS à la dernière minute ? La possibilité offerte par les statuts d’une […]