Le service fiscal du cabinet Vauban a fait récemment état, par une lettre d’information du 24 octobre dernier, de quatre nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les factures, introduites à l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
Etant rappelé que le non-respect des obligations formelles est passible d’amendes, nous avons tenu à attirer votre attention concernant la problématique relative à la détermination de la date d’entrée en vigueur de ces quatre nouvelles mentions obligatoires.
Initialement, l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’article 242 nonies A du CGI intégrant les quatre nouvelles mentions obligatoires, avait été fixée au 10 octobre 2022.
Cependant, l’administration a modifié sa position le 25 octobre 2022, en reportant l’entrée en vigueur de ces nouvelles mentions obligatoires.
A ce titre, il existe, sur Légifrance deux versions « à venir » de l’article 242 nonies A du CGI qui entreront en vigueur respectivement le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2024.
Néanmoins, il est à ce jour impossible de déterminer avec certitude la date à retenir. En effet :
- La version à venir au 1er janvier 2023 comporte les nouvelles mentions obligatoires dans son corps mais non la référence au décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022
- La version à venir au 1er juillet 2024 comporte à la fois les nouvelles mentions obligatoires, d’une part, et la référence au décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
Ainsi, l’ambiguïté constatée dans notre précédente lettre d’information, quant à l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires, persiste.
Dans le silence du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, d’autres modifications afférentes à la rédaction des différentes versions de l’article 242 nonies A du CGI, sont, à notre sens, à prévoir.
Le service fiscal du cabinet Vauban reste attentif à l’actualité pour vous éclairer sur les futures évolutions normatives sur ce point.
