Droit fiscal

Les principales mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificatives du 1er décembre 2022 concernant la fiscalité des particuliers et […]

Dans son arrêt du 22 juillet 2022, n°444942, le Conseil d’État retient l’existence d’un acte anormal de gestion, concernant la […]

La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable […]

#nouvelles mentions obligatoires factures Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, a fixé les modalités d’application de la généralisation de […]

A l’approche des fêtes de fin d’année, les cadeaux sont les bienvenus. Tout comme la réintégration des charges…si le dirigeant […]

Suppression de la CVAE pour la compétitivité des entreprises, rehaussement des tranches du barème progressif de l’impôt… quelles sont les […]