Droit fiscal

L’administration fiscale, depuis quelques années, a pour objectif de mettre fin à l’auto déclaration en matière de TVA, pour évoluer vers […]

Et si vous obteniez la décharge de votre taxe d’ordures ménagères ? Les communes et les établissements publics de coopération […]

A l’occasion de la première lecture devant l’Assemblée, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PFLR), les députés […]

La loi « Essoc » du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place […]

La loi du 24 aout 2021 a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires de dons et pour les entreprises donatrices (mécénat […]

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due lorsque l’employeur est non-assujetti à la TVA sur plus de 90 % […]