Projet de Loi de Finances rectificative : les principales mesures fiscales

A l’occasion de la première lecture devant l’Assemblée, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PFLR), les députés […]

13 juillet 2022

Droit fiscal

Expérimentation d’une limitation des contrôles des PME

La loi « Essoc » du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place […]

28 juin 2022

Droit fiscal

Mécénat d’entreprise : les derniers commentaires de l’administration fiscale

La loi du 24 aout 2021 a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires de dons et pour les entreprises donatrices (mécénat […]

15 juin 2022

Droit fiscal

Taxe sur les salaires et sectorisation de l’activité financière : restez vigilants !

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due lorsque l’employeur est non-assujetti à la TVA sur plus de 90 % […]

1 juin 2022

Droit fiscal

Intégration fiscale : les nouveautés depuis 2021

Plusieurs nouveautés, issues de commentaires de l’administration fiscale ou de la jurisprudence, peuvent être relevées. Concernant la composition du groupe […]

29 avril 2022

Droit fiscal

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global

Le revenu foncier net imposable, correspond à la somme algébrique des revenus fonciers et des déficits fonciers de tous les […]