Inaptitude du salarié : Faut-il consulter le CSE en cas d’impossibilité de reclassement ?

Le 8 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’obligation pour l’employeur de consulter les […]

22 juin 2022

Conformité aux règles de la concurrence : un nouveau document-cadre

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne sur son site internet, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre sur les programmes […]

15 juin 2022

La Cour de cassation affirme que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil (devoir de […]

15 juin 2022

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due lorsque l’employeur est non-assujetti à la TVA sur plus de 90 % […]

14 juin 2022

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d’un exemplaire […]

14 juin 2022

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » […]