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A la suite de quelques plaintes d’abonnés, la société FREE MOBILE a été sanctionnée par la Cnil, le 28 décembre 2021 pour […]

Chaque année, lors de la déclaration d’ensemble des revenus, la question du rattachement des enfants au foyer fiscal se pose. […]

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a considèré que le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation […]

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