Obligation annuelle d’information par le créancier professionnel : attention aux clauses abusives

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19 janvier 2022 réaffirme le caractère abusif des clauses permettant […]

31 mai 2022

Droit de préférence du locataire commerciale VS droit de préemption urbain

En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans […]

13 mai 2022

La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société, n’emporte pas sa […]

13 mai 2022

Le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité […]

1 mai 2022

Informations précontractuelles et vente sur internet : un lien hypertexte peut-il suffire ? Le juge administratif a invalidé la position […]

1 mai 2022

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre sociale de Cour de cassation est venue préciser une nouvelle fois les […]