Blog juridique

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29 avril 2022 

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global 

Le revenu foncier net imposable, correspond à la somme algébrique des revenus fonciers et des déficits fonciers de tous les […]

14 avril 2022 

SAS : La révocation du dirigeant

La Cour de cassation affirme que la révocation du dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) peut intervenir sans qu’il […]

14 avril 2022 

Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : Vers un élargissement des conditions d’accès

Les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants ont été étendus au bénéfice des indépendants ayant cessé leur activité lorsque […]

14 avril 2022 

Loi santé travail 2022 : ce qui change au 31 mars

La loi santé travail du 2 août 2021 renforcent la prévention en matière de santé au travail, au travers de plusieurs mesures […]

1 avril 2022 

Réduction d’impôt Madelin : le taux majoré de 25% s’applique à nouveau

Reconduit par la loi de finances pour 2023, le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin est entrée en vigueur […]

1 avril 2022 

Indice des loyers commerciaux (ILC) : modification de la méthode de calcul

Le décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à compter de l’indice du […]

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