13 juillet 2017

Une inexécution contractuelle ne constitue pas (plus?) à elle seule, une faute invocable par les tiers

PARTAGER

La Cour de cassation revient sur une jurisprudence controversée aux conséquences importantes en droit commercial et des sociétés.

L’arrêt du 18 mai 2017 n’aura pas échappé aux praticiens en ce qu’il aborde une solution critiquée depuis plusieurs années.

Dans les faits, il s’agissait d’un litige portant sur l’exécution de travaux de chauffage, climatisation et traitement d’eau par un groupement d’entreprises au sous-sol d’une clinique en copropriété. L’un des locataires constate une condensation anormale de son local et agit en justice à l’encontre du syndicat de copropriétaires et d’un copropriétaire. Ce dernier appelle en garantie le groupement d’entreprises.

La Cour d’appel déclare le groupement d’entreprises responsable de la condensation anormale. Elle considère qu’en manquant à son obligation de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, il a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société subissant les désordres.

La solution retenue par les juges du fond était dans le droit fil de la jurisprudence issue de l’arrêt Bootshop rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 (n°05-13.255). La haute cour avait alors estimé qu’un tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement issu du contrat auquel il n’était pas partie, dès lors que ledit manquement lui a causé un dommage.

À contrecourant, la Cour de cassation censure l’arrêt. Elle estime que le manquement à une obligation contractuelle, fût-elle de résultat, de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, ne saurait caractériser à lui seul une faute délictuelle.

Cette initiative peut être saluée. La solution de l’arrêt Bootshop conduisait, en effet, à ce que le tiers soit dans une situation plus favorable par rapport aux cocontractants. Non seulement parce que celui-ci pouvait invoquer à son bénéfice l’inexécution d’une obligation imposée à une des parties au contrat, mais également parce que ces dernières ne pouvaient se prévaloir des clauses limitatives/élusives de responsabilité à l’encontre dudit tiers.

L’amorce d’un revirement était cependant à prévoir au vu des dissensions entre les différentes formations de la Cour de cassation. Récemment, plusieurs arrêts ont exigé du tiers lésé qu’il démontre que le manquement contractuel dont il se prévalait constituait également une faute délictuelle à son égard (Civ. 3ème, 27 oct. 2016, n°15-22.920 ; Com. 18 janv. 2017, n°14-16.442 où les dispositions contractuelles résultant d’un acte de cession de parts sociales n’ont pu être invoquées par une société pour retenir la responsabilité délictuelle des cédants).

Cette solution peut être mise en parallèle avec l’avant-projet de réforme présenté le 13 mars dernier par le Garde des Sceaux qui distingue bien faute délictuelle et faute contractuelle. En effet, le texte prévoit que le tiers doit prouver une faute extracontractuelle à son endroit pour se prévaloir d’un manquement à l’exécution du contrat. Si les conditions prévues entre les cocontractants ont vocation à devenir opposables aux tiers, toute clause limitative de responsabilité à leur encontre serait, en revanche, réputée non-écrite.

Civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203.

Inscrivez-vous à notre newsletter