13 janvier 2022

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

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Cette loi ne concerne pas seulement les secteurs de l’économie dits traditionnels ; en effet de nombreuses dispositions s’imposent également aux sites e-commerce et aux places de marchés.

L’objectif générale da loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

De nombreuses mesures de cette loi sont à prendre en compte dans les secteurs de l’économie dits traditionnels (interdiction du suremballage de certains produits, par exemple). Mais le secteur du numérique est également particulièrement touché et implique de prendre en compte de nombreuses obligations nouvelles.

Quelques nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2022 :

  • Les plateformes et places de marchés électroniques sont tenues de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur* (articles L. 541-10 et L. 541-10-8 du Code de l’environnement) :
    • Les plateformes devront par exemple assurer le paiement d’une contribution financière et la reprise des produits concernés par la responsabilité élargie du producteur (REP) ;
  • La personne mettant un produit sur le marché a l’obligation d’informer sur les substances présentant des propriétés avérées ou présumées de perturbateur endocrinien contenues dans ce produit (« cette information doit être accessible sous un format ouvert, par voie électronique ») ;
  • les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs mobiles doivent informer leurs abonnés des quantités de données qu’ils consomment en leur indiquant l’équivalent des émissions à gaz à effet ;
  • Extension de l’interdiction d’éliminer les produits alimentaires déjà en vigueur, aux produits couverts par une filière REP (vêtements, chaussures, produits électroniques, livres, produits d’hygiène quotidienne, etc). Tout acteur détenant des stocks est concerné : producteurs, distributeurs, importateurs ainsi que les plateformes en ligne. Ces acteurs devront réemployer, réutiliser ou recycler ces invendus conformément à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement.

*La Responsabilité Elargie du Producteur est basée sur le principe « pollueur-payeur » : les entreprises, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.

En conclusion, les entreprises concernées devront mettre à jour leur CGV (site e-commerce) ou leur conditions générales de services (marketplaces) notamment concernant les obligations relatives aux ventes de produits générateurs de déchets.

À noter : outre les nombreuses obligations qui incombent aux acteurs du e-commerce au titre de la Loi AGEC, il est rappelé que le 15 novembre 2021, une nouvelle loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique a été également promulguée.

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