28 novembre 2019

Loi Egalim : les nouvelles règles de facturation

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Le nouveau texte a introduit deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures et a renforcé les sanctions pour infraction aux règles de facturation.

La loi EgaLim et les Ordonnances du 24 avril 2019 en découlant, ont modifié certains articles du Code de commerce (titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées), notamment ceux concernant les CGV, la négociation, ou encore les sanctions.

 

Nouvelles mentions sur les factures :

Depuis le 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social ;
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

 

Sanctions :

Depuis le 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende administrative (et non plus pénale). Les amendes encourues vont de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

 

 

Article lié : La loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire, dite loi EGalim

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