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5 septembre 2025

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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’a pas à motiver l’absence de reclassement en cas de dispense expressément mentionnée par le médecin du travail

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15 juillet 2025

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2 juillet 2025

Vie du cabinet

Cession : Vauban Avocats accompagne la transmission des sociétés Thiebat et JLP Services à NSI Groupe

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1 juillet 2025

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Illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial uniquement à la hausse

En matière de bail commercial, l’illicéité de la clause d’indexation fait souvent débat. L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit […]

20 juin 2025

Droit fiscal

TASCOM et liberté : vers un tournant jurisprudentiel ?

Créée pour taxer les grandes surfaces commerciales, la TASCOM s’est peu à peu détachée de sa base initiale – la […]

Blog juridique