15 décembre 2016

Un nouveau devoir d’information précontractuelle s’impose aux parties

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La réforme des contrats a introduit l’obligation d’information au stade des négociations des contrats.

L’objectif de la réforme de 2016 est pour le moins ambitieux puisqu’il s’agit de rendre le droit des contrats plus accessible. Au total : plus de 300 articles du Code civil ont été modifiés. Certains articles n’avaient pas changé depuis 200 ans.

 

Elle intègre notamment une innovation majeure : un devoir général d’information précontractuelle que les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure.

 

Ce devoir d’information précontractuelle n’est pas nouveau. Il existe déjà dans certains contrats comme les contrats de franchise.

 

Désormais le Code civil exige que toute information, dont l’importance est déterminante pour le consentement d’une partie, lui soit communiquée dès lors que cette dernière ignore légitimement cette information.

 

Autrement-dit, lors de la négociation d’un contrat d’affaires, vous devrez adopter deux réflexes :

  • fournir des informations objectives au stade de la négociation ;
  • et vous préserver la preuve (garder copie des échanges) de la communication de ces informations.

 

Le manquement à ce devoir d’information pourra engager la responsabilité de son auteur. La partie lésée pourrait demander la nullité du contrat si une information lui a été dissimulée de manière intentionnelle.

 

Article 1112 et suivants du Code civil.

 

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La réforme des contrats est entrée en vigueur

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