Pour rappel, conformément à une loi adoptée le 9 février 2021, l’état d’urgence sanitaire ne peut être maintenu en vigueur au-delà du 1er juin 2021. Les parlementaires ayant instauré une date butoir afin de pouvoir exercer un contrôle des mesures de confinement qui portent considérablement atteintes aux libertés individuelles et publiques.
Le 28 avril dernier, une projet de loi a été présenté en conseil des ministres et instaure donc un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, visant à amorcer le rétablissement des règles de droit commun.
Ce projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire met en place, jusqu’au 31 octobre 2021, un régime qui comporte de nombreux traits communs avec l’état d’urgence sanitaire.
En effet, il permet au pouvoir réglementaire de garder la possibilité de limiter les déplacements et l’utilisation des moyens de transport, de restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et de limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Le Premier ministre pourra imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire français de présenter un test de dépistage négatif, un certificat de vaccination ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, ce qui correspond au projet de certificat vert numérique de la Commission européenne.
Seront également maintenues les mesures d’adaptation des règles applicables aux juridictions qui autorisent notamment le recour à des moyens de télécommunication audiovisuelle ou de communication électronique, ainsi que le transfert de compétence d’une juridiction empêchée vers une autre juridiction.
Projet de loi présenté Par le Premier ministre
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