Droit des sociétés

Depuis sa mise en place, le 1er janvier 2023, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnement. Le 20 février […]

Aux termes de l’article R. 123-105 du Code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modificatifs des actes constitutifs d’une […]

#Guerre en Ukraine et aides aux entreprises La crise sanitaire liée au Covid-19 avait amené le Gouvernement à mettre en […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris une décision importante concernant l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs […]

#Clause d’exclusion d’un associé d’une SAS Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité par la Cour de cassation, […]

#statut de la société et acte extrastatutaire Les actes extrastatutaires peuvent-ils entrer en contradiction avec les statuts de la société […]