Droit des sociétés

#Cession et information des salariés Depuis la loi HAMON du 31 juillet 2014, il est obligatoire d’informer les salariés en […]

#Réduction du capital social La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars […]

#promesse de cession d’actions Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale refuse au débiteur d’une promesse unilatérale […]

Depuis sa mise en place, le 1er janvier 2023, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnement. Le 20 février […]

Aux termes de l’article R. 123-105 du Code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modificatifs des actes constitutifs d’une […]

#Guerre en Ukraine et aides aux entreprises La crise sanitaire liée au Covid-19 avait amené le Gouvernement à mettre en […]