Blog juridique

#Décès d’un associé d’une SCI Conformément à l’article 1870 du Code civil, une société civile n’est pas dissoute par le […]

#géolocalisation des salariés Peut-on se fonder sur la géolocalisation pour licencier un salarié ? Cette interrogation engendre une seconde question : […]

#Déclaration des locaux d’habitation  Désormais, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront déclarer les locaux d’habitation et les […]

#Cession du droit au bail et procédure collective En cas de vente de gré à gré du bail commercial, le […]

#Résiliation bail commercial et procédure collective En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de la […]

#Cession et information des salariés Depuis la loi HAMON du 31 juillet 2014, il est obligatoire d’informer les salariés en […]