Réduction du capital social

#Réduction du capital social La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars […]

3 avril 2023

Promesse de cession d’actions

#promesse de cession d’actions Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale refuse au débiteur d’une promesse unilatérale […]

3 avril 2023

#Délai pour agir en garantie des vices cachés En matière de vente commerciale [réalisée entre commerçants ou entre un commerçant […]

3 avril 2023

#rupture anticipée d’un CDD pour faute Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-17.227), la Cour de cassation énonce que […]

15 mars 2023

La Cour de cassation, par un arrêt en date en 18 janvier 2023, vient apporter des précisions sur le point […]

15 mars 2023

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le fait […]