Blog juridique

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15 mars 2023 

La contribution au service public de l’électricité

Rappelez-vous…. En 2014, près de 55.000 réclamations ont été adressées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et 17.000 […]

15 mars 2023 

COVID-19 : Interdiction pour le bailleur de mettre en œuvre une garantie autonome pendant la période protégée pour se faire régler ses loyers impayés

La Cour de cassation précise que la garantie à première demande, donnée par une banque, pour garantir le paiement de […]

1 mars 2023 

Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés 

Il a été récemment jugé que l’autorisation, donnée au comptable publique par le Directeur départemental des Finances Publiques, d’engager l’action […]

1 mars 2023 

Dysfonctionnement du guichet unique

Depuis sa mise en place, le 1er janvier 2023, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnement. Le 20 février […]

1 mars 2023 

Inaptitude et licenciement

#Inaptitude et licenciement Un salarié peut-il être licencié pour un autre motif que l’inaptitude ? Par un arrêt du 8 […]

Assurance pertes d’exploitation et COVID-19 

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas […]

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