Conditions suspensives d’obtention de prêt

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2022, que l’indication d’un montant maximal du prêt […]

15 février 2023

Déclaration des biens immobiliers

La Loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle […]

15 février 2023

Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel de Nancy […]

3 février 2023

#TASCOM Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, […]

3 février 2023

Forfait jours : la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires invalidée par la Cour de cassation Dans un […]

3 février 2023

Le dirigeant d’entreprise a une obligation de gestion et engage sa responsabilité en cas de faute. Dans le cas de […]