Crise Ukrainienne : de nouvelles aides de trésorerie aux entreprises

#Guerre en Ukraine et aides aux entreprises La crise sanitaire liée au Covid-19 avait amené le Gouvernement à mettre en […]

16 janvier 2023

Covid 19 et loyer commercial

#Covid 19 et loyer commercial La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires d’avoir à payer leurs loyers commerciaux […]

16 janvier 2023

#Loi de finances 2023 La loi de finances 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a été publiée au journal officiel. […]

16 janvier 2023

#Licenciement et dispense de préavis En principe, après signification de la rupture du contrat, le préavis est du par l’employeur […]

16 janvier 2023

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris une décision importante concernant l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs […]

4 janvier 2023

#Garantie d’éviction et cession de parts La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 novembre 2022, a […]